Conditions générales de vente LT Trading

Conditions générales de vente Négociant

ARTICLE 1: Objet
Les présentes conditions générales de ventes régissent la relation entre LT TRADING CAR et le Client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le bon de commande et choisi par le Client par le biais du site http://mandataire.fr à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par LT TRADING CAR qui sont régis par leurs propres conditions.

ARTICLE 2: Acceptation des conditions générales
L’acceptation par le Client du bon de commande adressé par LT TRADING CAR entraîne l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte que LT TRADING CAR négocie et agit entant que négociant auprès des distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toute autre entreprise en France ou à l’étranger, l’achat du véhicule désigné sur le bon de commande. Dans le cas ou des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de LT TRADING CAR à l’égard du Client. Les données prix France, remises, et informations Bonus/Malus sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3: Prix
Le prix TTC stipulé sur le bon de commande comprend :
– Le véhicule désigné et conforme au descriptif joint.
– Les options désignées.
– La TVA.
– Le certificat de conformité européen (sauf Utilitaire) ou l’immatriculation dans le pays d’origine.
– Le contrôle du véhicule à sa réception.
– Les frais de transfert bancaire.
– La commission de LT TRADING CAR.
– Tous les frais inhérents en vue de l’obtention aux frais du client, de l’immatriculation définitive (hors attestation d’identification pour les véhicules utilitaires).
– Un forfait est également inclut (valeur 200 € offert) les frais de mise à la route (déparaffinage, préparation…), ainsi que les frais de dossier en préfecture pour l’obtention d ela carte grise définitive.

NON COMPRIS DANS LE PRIX :
– Carte grise définitive du véhicule
– carte provisoire WW avec les plaques d’immatriculations (prix TTC 100 €)
– Vignette pour les véhicules utilitaires
– Le Bonus/Malus
Prestations gratuites et garanties :
– LT TRADING CAR assurera tous les contacts avec les administrations (services fiscaux, DRIRE, Préfecture…) jusqu’à délivrance de la carte grise française (à la charge du Client), en cas de besoin.

ARTICLE 4: Modalités de paiement
Le Client s’engage à s’acquitter au profit de LT TRADING CAR, suite à l’acceptation du bon de commande, d’une caution non encaissé de 10 % du prix du véhicule ou un montant fixe précisé sur le bon de commande. Le règlement total du véhicule se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule ou soit par virement bancaire, la réception des fonds sur le compte LT TRADING CAR devant avoir lieu au plus tard la veille de la livraison en cas de virement bancaire (ou le samedi précédent dans le cas d’une livraison le lundi).

ARTICLE 5: Garantie du prix
Le prix hors taxe est garanti à dater de la réception du bon de commande sauf changements introduits par le constructeur sur le modèle concerné entre temps. Le prix s’entend pour une livraison telle que précisée dans les conditions particulières du bon de commande. Dans le cas ou une augmentation des tarifs constructeurs ou une modification de promotion spécifique en cours interviendrait entre la date d’envoi du bon de commande par LT TRADING CAR et la date de réception dudit bon de commande signé, LT TRADING CAR ne pourra être tenue d’honorer le présent contrat.

ARTICLE 6: Garantie constructeur
Les véhicules livrés par LT TRADING CAR sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur tamponné par le fournisseur français ou étranger. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la Communauté Européenne. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations spécifiques ordonnancées par le constructeur auprès des concessionnaires de la marque les plus proches de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre LT TRADING CAR en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, ainsi qu’en cas de vice caché. Le client est informé que la garantie constructeur peut être commencé avant la livraison du véhicule.

ARTICLE 7: Appelation commerciale
Les véhicules en provenance de l’étranger peuvent avoir une appelation commerciale différente dans le pays de provenance. Le client est informé et accepte la commande ainsi que la livraison selon l’appelation déterminée par le constructeur dans son pays d’origine.

ARTICLE 8: Garantie d’immatriculation
LT TRADING CAR garanti l’immatriculation du véhicule commandé. Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire pour les besoins de la réalisation de la vente.

ARTICLE 9 : Stock
Le client est avisé que pour les véhicules en stock fournisseur, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 10 : Assurance
Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison, LT TRADING CAR se dégage de toute responsabilité après la livraison du véhicule. Dans le cas d’une livraison à domicile par un transporteur le véhicule doit être assuré également le jour de la livraison. Dans le cas ou le Client prend livraison du véhicule chez le fournisseur étranger le client doit s’assurer que son assurance couvre bien le véhicule pour la circulation en WW provisoires jusqu’au passage en France.

ARTICLE 11 : Livraison
Le Client s’engage à prendre livraison dans un délai maximal de 10 jours après l’arrivée du véhicule dans les locaux de LT TRADING CAR ou dans un des lieux de livraison de LT Trading Car. Une livraison à domicile ou dans un de nos centre de livraison est possible moyennant un surplus à la charge du client et sur devis préalable. Passé ce délai et dix jours après mise en demeure par courrier recommandé, l’acompte versé restera définitivement acquis à LT TRADING CAR à titre d’indemnité, et sous réserve de ses droits y compris la poursuite de la réalisation de la vente.

ARTICLE 12: Délai de livraison
Sans préjudice de l’article 8 des présentes conditions générales, seuls le délai de livraison stipulés sur le bon de commande engagent LT TRADING CAR. Au-dela d’un délai de retard de 14 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le bon de commande et pendant trente jours à partir de la date de livraison prévue, le client est en droit d’annuler sa commande, l’annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé réception. Si dans un délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée, si LT TRADING CAR n’est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu a la restitution de l’acompte versé par le client, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 13 : Cas de force majeure
LT TRADING CAR est exonérée de l’obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, remettant en cause la fabrication du véhicule. Dans ces cas la livraison sera reportée à une date ultérieure. Dans cette hypothèse LT TRADING CAR aura la possibilité de résilier le contrat et remboursera l’acompte versé par le Client à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que se soit. Sont considérés comme événements de force majeure : incendie, inondation, ou tout autre accident ou évènements climatiques, catastrophes naturelles, ayant causé la destruction partielle ou totale des ateliers de construction des véhicules ou des locaux des fournisseurs.

ARTICLE 14 : Clause pénale
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le client annulerait sa commande, l’acompte sera définitivement acquis à LT TRADING CAR.

ARTICLE 15 : Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du Client qu’après complet règlement du prix et des accessoires conformément à l’article L 621-122 du Code de Commerce.

ARTICLE 16 : Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter en cas d’achat à crédit à compter de l’acceptation de l’offre du bon de commande (article L 121-20 du Code de la consommation).
En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter pour les ventes faites à distance et reçues par courrier. Le client devra faire sa demande de droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé réception et prendre renvez vous au siège social de LT Trading Car (confirmé par mail) si les critères suivants sont remplis :

véhicule ni accidenté, ni endommagé
véhicule dans son état d’origine, identique au jour de la livraison
le véhicule ne doit pas avoir plus de 200 kms
L’ensemble des documents du véhicule doivent être restitués (carte grise, cession, non gage)
Le véhicule n’a pas fait l’objet de pose d’accessoires
Lors de la vente aucune reprise de véhicule n’a été faite à cette commande
Lorsque la commande du véhicule n’a pas fait l’objet d’une commande spécifique pour le client (commande usine ou réservation d’un véhicule spécifique en arrivage ou stock fournisseur)
Le véhicule n’a pas fait l’objet d’un financement en leasing, LOA ou crédit bail

Si l’ensemble des conditions est respecté, le client dispose d’un délai de sept jours pour restituer le véhicule (sans retard suite au rendez vous) à notre siège social. Les frais liés au retour du véhicule restent à la charge du client. Le client sera remboursé sous un délai de quatorze jours, après la date de retour du véhicule. La carte grise et malus restent à la charge du client et ne feront pas le cas d’un remboursement.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
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Annulation de commande (article L.121-21 et suivants du Code de la consommation)

Conditions :
– Complétez et signez ce formulaire de rétractation ;
– Envoyez le par voie postale à l’adresse suivante : LT Trading Car 4 rue du léon 35140 Saint Aubin du Cormier

– Expédiez le avant expiration du délai de 15 jours à compter de la livraison du Véhicule.
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) : ………………………………………………………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………….
Déclare annuler la commande ci-après :
Commande en date du : ………………………………………………….
Bon de Commande n° ……………………………………………………
Signature du Client :

Bon de rétraction à envoyer complété et signé par voie postale dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la
livraison du Véhicule

Conditions générales de vente Mandat

Conditions de vente Mandat
ARTICLE 1: Objet
Les présentes conditions générales de ventes du mandat régissent la relation entre LT TRADING CAR et le Client dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le mandat de recherche et choisi par le Client par le biais du site http://mandataire.fr à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par LT TRADING CAR qui sont régis par leurs propres conditions.

ARTICLE 2: Acceptation des conditions générales
L’acceptation par le Client du mandat de recherche adressé par LT TRADING CAR entraîne l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Le Client est informé et accepte que LT TRADING CAR négocie et agit entant que négociant ou mandataire opaque auprès des distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toute autre entreprise en France ou à l’étranger, l’achat du véhicule désigné sur le mandat de recherche. Dans le cas ou des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la responsabilité de LT TRADING CAR à l’égard du Client. Les données prix France, remises, et informations Bonus/Malus sont présentées à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 3: Prix
Le prix TTC stipulé sur ce mandat comprend :
– Le véhicule désigné et conforme au descriptif joint.
– Les options désignées.
– Le prix HT du véhicule et le montant de la TVA.
– Le certificat de conformité européen (sauf Utilitaire) ou l’immatriculation dans le pays d’origine.
– Le contrôle du véhicule à sa réception.
– Les frais de transfert bancaire.
– La commission de LT TRADING CAR.
– Tous les frais inhérents en vue de l’obtention aux frais du client, de l’immatriculation définitive (hors attestation d’identification pour les véhicules utilitaires).
– Un forfait est également inclut (valeur 200 € offert) les frais de mise à la route (déparaffinage, préparation…), ainsi que les frais de dossier en préfecture pour l’obtention de la carte grise définitive.

ARTICLE 4: Modalités de paiement
Le Client s’engage à s’acquitter au profit de LT TRADING CAR, suite a l’acceptation du mandat de recherche, une caution non encaissé de 10 % du prix du véhicule. Le solde sera à payer soit au concessionnaire étranger sur le montant HT (TVA à acquitter au centre des impôts de votre région) ou bien chez LT Trading Car lors de la mise à disposition du véhicule. Le règlement total du véhicule se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du véhicule ou soit par virement bancaire, la réception des fonds sur le compte LT TRADING CAR devant avoir lieu au plus tard la veille de la livraison en cas de virement bancaire (ou le samedi précédent dans le cas d’une livraison le lundi).

ARTICLE 5: Garantie du prix
Le prix hors taxe est garanti à dater de la réception du mandat de recherche sauf changements introduits par le constructeur sur le modèle concerné entre temps. Le prix s’entend pour une livraison telle que précisée dans les conditions particulières du mandat de recherche. Dans le cas ou une augmentation des tarifs constructeurs ou une modification de promotion spécifique en cours interviendrait entre la date d’envoi du mandat de recherche par LT TRADING CAR et la date de réception dudit mandat signé, LT TRADING CAR ne pourra être tenue d’honorer le présent contrat.

ARTICLE 6: Garantie constructeur
Les véhicules livrés par LT TRADING CAR sont fournis avec le carnet de garantie du constructeur tamponné par le fournisseur français ou étranger. En application de la réglementation européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la Communauté Européenne. Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations spécifiques ordonnancées par le constructeur auprès des concessionnaires de la marque les plus proches de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre a un recours contre LT TRADING CAR en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie, ainsi qu’en cas de vice caché. Le client est informé que la garantie constructeur peut être commencé avant la livraison du véhicule.

ARTICLE 7: Appelation commerciale
Les véhicules en provenance de l’étranger peuvent avoir une appellation commerciale différente dans le pays de provenance. Le client est informé et accepte la commande ainsi que la livraison selon l’appellation déterminée par le constructeur dans son pays d’origine.

ARTICLE 8: Garantie d’immatriculation
LT TRADING CAR garanti l’immatriculation du véhicule commandé. Le client ou mandant est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire pour les besoins de la réalisation de la vente.

ARTICLE 9 : Stock
Le client est avisé que pour les véhicules en stock fournisseur, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 10 : Assurance
Le Client s’engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison, LT TRADING CAR se dégage de toute responsabilité après la livraison du véhicule. Dans le cas d’une livraison a domicile par un transporteur le véhicule doit être assuré également le jour de la livraison. Dans le cas ou le Client prend livraison du véhicule chez le fournisseur étranger le client doit s’assurer que son assurance couvre bien le véhicule pour la circulation en WW provisoires jusqu’au passage en France.

ARTICLE 11 : Livraison
Le Client s’engage à prendre livraison dans un délai maximal de 7 jours après l’arrivée du véhicule dans les locaux de LT TRADING CAR ou dans un des lieux de livraison de LT Trading Car. Une livraison à domicile ou dans un de nos centres de livraison est possible moyennant un surplus à la charge du client et sur devis préalable. Passé ce délai et dix jours après mise en demeure par courrier recommandé, l’acompte versé restera définitivement acquis à LT TRADING CAR à titre d’indemnité, et sous réserve de ses droits y compris la poursuite de la réalisation de la vente.

ARTICLE 12: Délai de livraison
Sans préjudice de l’article 8 des présentes conditions générales, seuls les délais de livraison stipulés sur le mandat de recherche engagent LT TRADING CAR. Au-delà d’un délai de retard de 14 jours ouvrés sur la date limite de livraison indiquée sur le mandat de recherche et pendant trente jours à partir de la date de livraison prévue, le client est en droit d’annuler sa commande, l’annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé réception. Si dans un délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée, si LT TRADING CAR n’est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera lieu a la restitution de l’acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement de l’acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 13 : Cas de force majeure
LT TRADING CAR est exonérée de l’obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force majeure, remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ces cas la livraison sera reportée à une date ultérieure. Dans cette hypothèse LT TRADING CAR aura la possibilité de résilier le contrat et remboursera l’acompte versé par le Client à l’exclusion de toute indemnité de quelque nature que se soit. Sont considérés comme événements de force majeure : incendie, inondation, ou tout autre accident ou évènements climatiques, catastrophes naturelles, ayant causé la destruction partielle ou totale des ateliers de construction des véhicules ou des locaux des fournisseurs.

ARTICLE 14 : Clause pénale
Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le Client annulerait sa commande, l’acompte sera définitivement acquis à LT TRADING CAR.

ARTICLE 16 : Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter en cas d’achat à crédit à compter de l’acceptation de l’offre du mandat (article L 121-20 du Code de la consommation). A la demande express du Client, la Sté LT TRADING CAR pourra débuter l’exécution de sa mission dès réception par ses soins du mandat signé et tout état de cause. En conséquence, en application de l’article L 121-20-21 du code de la consommation, le Client ne pourra se prévaloir du droit de rétractation prévu à l’article ci-dessus.
En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter pour les ventes faites à distance et reçues par courrier. Le client devra faire sa demande de droit de rétractation par courrier recommandé avec accusé réception et prendre rendez vous au siège social de LT Trading Car (confirmé par mail) si les critères suivants sont remplis :

véhicule ni accidenté, ni endommagé
véhicule dans son état d’origine, identique au jour de la livraison
le véhicule ne doit pas avoir plus de 200 kms
L’ensemble des documents du véhicule doivent être restitués (carte grise, cession, non gage)
Le véhicule n’a pas fait l’objet de pose d’accessoires
Lors de la vente aucune reprise de véhicule n’a été faite à cette commande
Lorsque la commande du véhicule n’a pas fait l’objet d’une commande spécifique pour le client (commande usine ou réservation d’un véhicule spécifique en arrivage ou stock fournisseur)
Le véhicule n’a pas fait l’objet d’un financement en leasing, LOA ou crédit bail